Actualités juridiques

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Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

Liquidation judiciaire : petit rappel utile… Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ...
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Blockchain : favoriser l’innovation

Blockchain : déroger à la réglementation pour innover Le domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de ...
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Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des ...
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Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

Quelles attributions pour les commissaires de justice ? Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la ...
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Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit

Renforcement de l’interdiction de l’usage des pesticides Pour rappel, depuis 2017, il est interdit à l’Etat, aux collectivités territoriales et ...
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produits-dangereux-:-un-nouveau-guide-pour-les-professionnels

Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels

Procédure d’alerte : les étapes rassemblées dans un guide Afin d’aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui concerne ...
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Bâtiments : fin des chauffages très polluants

Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter ! A partir du 1er ...
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Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l’Accélérateur Construction ?

Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ? Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l’Accélérateur ...
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Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie

La consolidation de l’industrie française existante… Pour réindustrialiser la France et renforcer l’accompagnement du secteur industriel à la suite de ...
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Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline

Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation ! Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil ...
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