Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2022

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre

Limite d’exonération quotidienne*
Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km

Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10 km

2,90 €

9,90 €

20,20 €

10 km et 20 km

5,80 €

9,90 €

20,20 €

20 km et 30 km

8,60 €

9,90 €

20,20 €

30 km et 40 km

11,50 €

9,90 €

20,20 €

40 km et 50 km

14,40 €

9,90€

20,20 €

50 km et 60 km

17,30 €

9,90 €

20,20 €

60 km et 70 km

20,10 €

9,90 €

20,20 €

70 km et 80 km

23,00 €

9,90 €

20,20 €

80 km et 90 km

25,90 €

9,90 €

20,20 €

90 km et 100 km

28,80 €

9,90 €

20,20 €

100 km et 110 km

31,60 €

9,90 €

20,20 €

110 km et 120 km

34,50 €

9,90 €

20,20 €

120 km et 130 km

37,40 €

9,90 €

20,20 €

130 km et 140 km

40,30 €

9,90 €

20,20 €

140 km et 150 km

43,10 €

9,90 €

20,20 €

150 km et 160 km

46,00 €

9,90 €

20,20 €

160 km et 170 km

48,90 €

9,90 €

20,20 €

170 km et 180 km

51,80 €

9,90 €

20,20 €

180 km et 190 km

54,60 €

9,90 €

20,20 €

190 km et 200 km

57,50 €

9,90 €

20,20 €


* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Sources :

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2023

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2023, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2023 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 4 170 €

1/20

Jusqu’à 347,50 €

> 4 170 € et ≤ 8 140 €

1/10

> 347,50 et < 678,33 €

> 8 140 € et ≤ 12 130 €

1/5

> 678,33 € et ≤ 1 010,83 €

> 12 130 € et ≤ 16 080 €

1/4

> 1 010,83 € et ≤ 1 340 €

> 16 080 € et ≤ 20 050 €

1/3

> 1 340 € et ≤ 1 670,83 €

> 20 050 € et ≤ 24 090 €

2/3

> 1 670,83 € et ≤ 2 007,50 €

> 24 090 €

En totalité

> 2 007,50 €

Pour information :

  • Les seuils sont augmentés d’un montant de 1 610 € (par an) ou de 134,16 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 598,54 € à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022 (ou 563,73 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 287,76 € à compter du mois d’avril 2022 pour Mayotte) ;
  • Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

Aides financières pour l’énergie : cumulables ?

Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État.

Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.

Peut-il cumuler les deux mécanismes ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Les deux mécanismes peuvent être cumulés. L’amortisseur électricité, qui consiste en une réduction sur la facture du professionnel, est appliqué en 1er.

Une fois la réduction appliquée, si les dépenses d’énergies du professionnel représentent toujours 3 % de son chiffre d’affaires 2021, il pourra solliciter le guichet d’aide dont l’assistance prendra la forme d’un virement bancaire.

Notez que toutes les entreprises bénéficient d’une autre aide sans aucune démarche : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Rachat de jours de repos : une obligation ?

Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022.

Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter.

Ce que refuse l’employeur, qui préfère que son salarié prenne ses jours de repos.

Un refus injustifié pour le salarié, qui estime que l’employeur a l’obligation de racheter ses jours de RTT.

À tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
À tort
Le nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement permet effectivement au salarié de renoncer à ses jours de RTT et à l’employeur de les lui racheter.

Néanmoins, l’employeur n’a pas l’obligation de faire droit à la demande du salarié. Il peut donc refuser de racheter tout ou partie des jours de RTT (ici, les 5 jours).

Déclaration d’IR : tout n’est pas perdu ?

Un particulier a réalisé plusieurs dons au cours de l’année 2021, qu’il a mentionnés dans sa déclaration de revenus en ligne, pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

À réception de son avis d’imposition, il constate qu’il a omis d’en déclarer un. Peut-il encore demander à l’administration fiscale d’en tenir compte pour son impôt à payer cette année ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Pour les personnes qui ont déclaré en ligne leurs revenus de l’année 2021, il est possible de modifier jusqu’au 14 décembre 2022, toujours en ligne, certains éléments de leur déclaration, tels que les informations servant au calcul des réductions et crédits d’impôts, le montant des revenus, les charges, etc.

Notez qu’il est impossible de modifier les éléments relatifs à l’état civil ou à la situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce…). Pour modifier ces informations, il faut impérativement envoyer un courrier à l’administration dans lequel vous devez joindre une déclaration rectificative, une note explicative ainsi qu’un justificatif d’identité.

Éoliennes : optimiser l’énergie… et la taxe foncière ?

Parce que des éoliennes ont été installées à proximité de chez lui, un propriétaire s’attend à une bonne nouvelle à l’heure de l’envoi des taxes foncières.

Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l’an dernier.

Pourtant, avec ces éoliennes, et les nuisances qui vont avec, il pensait pouvoir bénéficier d’une baisse automatique de sa taxe.

À tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
À tort
Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale détermine, le cas échéant, ce que l’on appelle un « coefficient de situation » : il s’agit d’un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

Les nuisances sonores et visuelles résultant de l’installation d’éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d’accès, de certaines commodités, etc.).

Il n’est donc pas possible d’affirmer que l’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière.

Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?

Un propriétaire décide d’optimiser son budget et de louer son appartement durant ses vacances d’été 2022, afin de réaliser des économies.

Sauf qu’il doit demander l’autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location pendant l’été, lui dit un ami…

Est-ce vrai ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Il s’agit d’une autorisation “indirecte” : concrètement, un copropriétaire doit vérifier si le règlement de copropriété ne comporte pas une “clause d’habitation bourgeoise” (selon laquelle seule une activité d’habitation est autorisée dans la copropriété) dont l’application revient à interdire la location de type Airbnb.

En l’absence d’une telle clause, la copropriété ne pourra pas interdire une location Airbnb, sous réserve que le copropriétaire respecte les autres obligations légales auxquelles il peut être éventuellement tenu (enregistrement en Mairie, nombre de nuitées limité, etc.).

Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat.

Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter.

Il n’a donc pas à le rembourser… A-t-il raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
En période de soldes, les modalités de rétractation restent inchangées.

Ainsi, par principe, il n’existe pas de faculté de rétractation ouverte au consommateur lorsque celui-ci a effectué un achat soldé en boutique.

Ce droit de rétractation existe toutefois pour les achats réalisés sur internet, puisqu’il s’agit d’un achat réalisé à distance.

Notez qu’ici, bien que le client ne dispose pas, par principe, d’un droit de rétractation, rien n’interdit au professionnel de consentir au retour du vêtement à titre commercial.

Facturation électronique : (déjà) obligatoire ?

Sachant qu’elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l’étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes.

Mais anticiper cette obligation signifie-t-il qu’elle devra le faire pour toutes ses factures ou pourra-t-elle choisir de ne l’appliquer que pour certaines d’entre elles tout en recourant au format actuel pour les autres factures ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non – Un choix sera toujours possible
Pour rappel, l’obligation de recourir à la facturation électronique se déploiera en différentes étapes selon le critère de la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique sera obligatoire au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; l’obligation de réception des factures sous format électronique, quant à elle, sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

L’administration fiscale a eu l’occasion de préciser qu’une PME qui souhaiterait anticiper cette réforme n’aura pas l’obligation d’y recourir pour toutes ses factures, et pourra donc continuer à transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier, tant qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de recourir à la facturation électronique.

Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €.

Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain.

Est-ce normal ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
La plus-value réalisée dans l’année lors de la revente occasionnelle de cryptomonnaies est soumise à l’impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €.Ici, le particulier ayant réalisé un gain de 350 €, il ne pourra pas échapper à l’impôt !