Auteur/autrice : ABG & Co

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n’était pas aussi claire jusque-là. Or, des bons de commande signés avant 2021 peuvent toujours être d’application. Quelle solution pour ces documents ?

Recours à un médiateur de la consommation = mention obligatoire ?

Après avoir été démarché, un couple signe un bon de commande hors établissement auprès d’une société pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur.

Cependant, le couple réclame auprès du juge l’annulation du bon parce qu’il n’indique pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de problème. Or, toujours selon le couple, cette mention est obligatoire.

« Pas à l’époque ! », conteste la société : aucun texte de loi n’exigeait précisément cette mention. Son bon de commande est donc tout à fait valable et ne risque pas la nullité.

Ce qui ne convainc pas le juge : si le texte applicable avant 2021 aux bons de commande hors établissement n’indiquait pas l’obligation d’inscrire une mention explicative sur le recours à un médiateur, il renvoyait à un autre texte qui, lui, en établissait clairement l’obligation.

Par conséquent, l’absence de cette mention est sanctionnée, hier comme aujourd’hui, par la nullité du bon !

Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ? – © Copyright WebLex

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le coût des prestations liées à leur affaire notamment. Mais en cas de désaccord sur ce document, comment régler la situation ?

Bâtonnier, premier président ou tribunal judiciaire : qui statue sur le paiement des avocats ?

Avant qu’un avocat commence à travailler pour un client, les deux parties doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Ce document, qui est obligatoire dans toutes les situations depuis 2017, détaille l’ensemble des prestations proposées par l’avocat pour une affaire donnée, ainsi que le coût des honoraires correspondants.

Cependant, comme dans toute relation contractuelle, il est possible que, malgré la signature de ce document, des désaccords naissent entre les parties au moment de procéder au paiement des honoraires.

Une affaire ayant récemment occupé les juges de la Cour de cassation permet d’illustrer un de ces cas et de rappeler les solutions qui s’offrent aux avocats et à leurs clients lorsque surviennent des différends qu’ils ne peuvent résoudre entre eux.

Dans ce cas précis, une personne fait appel à un avocat, lui verse un acompte, puis fait savoir à l’avocat qu’elle souhaite se rétracter et récupérer la somme déjà versée.

Ne pouvant trouver un accord, le client décide de saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la convention.

Une démarche que conteste directement l’avocat. Pour lui, le tribunal judiciaire n’a pas à connaitre de cette affaire : c’est au contraire le rôle du bâtonnier ou éventuellement du premier président du tribunal de trancher.

Pour rappel, le bâtonnier est un avocat élu pour 2 ans par ses pairs pour présider le conseil de l’ordre.

Il assure notamment un rôle de conciliateur et d’arbitre lorsque des conflits naissent entre les avocats et leurs clients.

Or, dans l’affaire présentée ici à la Cour de cassation, le client n’a saisi ni le bâtonnier, ni le premier président et l’avocat rappelle que ce sont eux qui ont compétence pour juger des litiges relatifs à la validité des conventions d’honoraires.

En s’abstenant de les saisir, son client a, selon lui, entamé une procédure devant le tribunal judiciaire qui est irrecevable.

Un raisonnement incomplet pour les juges de la Cour de cassation ! S’ils sont effectivement compétents pour connaitre des litiges concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ou de la validité de la convention d’honoraire, ce n’est que dans l’hypothèse où un avocat initie les démarches pour se faire payer que leur saisine est obligatoire.

Ici, puisque c’est le client qui a entamé les démarches avant toute action de l’avocat, le tribunal judiciaire est tout à fait compétent.

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ? – © Copyright WebLex

1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des cibles privilégiées… et très sensibles aux conséquences ! En effet, leur risque de défaillance augmente d’environ 50 % dans les 6 mois qui suivent la cyberattaque. Heureusement, il existe des dispositifs d’aides financières et techniques pour faire face à ce nouvel enjeu. Lesquels ?

Cybersécurité : des diagnostics gratuits, des financements et des formations

C’est un fait qui n’aura échappé à personne : le nombre d’actes de cybermalveillance augmente chaque année. La cybersécurité est donc devenue un enjeu très concret pour les entreprises et une nécessité pour protéger son activité.

Or, les TPE et les PME, moins protégées, sont les cibles privilégiées des cyberattaques. En effet, les plus petites structures peuvent manquer sur ce sujet :

• de moyens financiers ;
• de compétences dédiées, les grandes entreprises pouvant plus facilement bénéficier de l’expertise de professionnels du sujet ;
• de temps, etc.

Pour inciter les entreprises à s’emparer du sujet, les pouvoirs publics ont mis en place :

• des dispositifs d’accompagnement ;
• des aides financières ;
• des formations ; des listes de prestataires pour accompagner les entreprises.

Établir un diagnostic de la situation

Avant d’investir dans sa cybersécurité, encore faut-il savoir où en est son entreprise. Pour cela, les entreprises peuvent utiliser :

• MonAideCyber : il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour un diagnostic cyber de premier niveau gratuit avant d’être orienté vers des dispositifs cyber complémentaires ;
• Diagonal : il s’agit d’un dispositif destiné en priorité aux entreprises situées dans les zones relevant de la Gendarmerie nationale grâce auquel un cyber gendarme réalise dans les locaux un pré-diagnostic ;
• les dispositifs mis en place par les Chambres de commerce et de l’industrie (CCI) ;
• Cyber PME : il s’agit d’un dispositif orienté vers certains secteurs prioritaires et subventionné à hauteur de 50 % qui intègre un diagnostic, la mise en œuvre d’un plan d’action et l’achat de solutions ;
• l’accompagnement CYBIAH qui associe diagnostic et mise en place de solutions, grâce à des subventions.

Financement des solutions

Une fois les diagnostics établis, il faut mettre en place les solutions adéquates… qui ont un coût ! Là encore, il existe des aides tant à l’échelon régional qu’à l’échelon européen grâce au Pôle européen d’innovation numérique (EDIH) qui propose des subventions pouvant aller jusqu’à 50 % des coûts et un accompagnement par des professionnels.

Concernant les régions, vous trouverez ici la liste des aides proposées dans toute la France.

Se former

Pour acquérir les bons réflexes, des modules de formation gratuits sont disponibles ici.

Enfin, notez qu’est mise à votre disposition ici, une liste des Activateurs France Num : il s’agit de prestataires privés et référencés par France Num pour accompagner les TPE et PME.

Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME – © Copyright WebLex

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les produits opiacés…

Tramadole et codéine : une ordonnance sécurisée pour lutter contre les abus

Certains médicaments peuvent contenir des molécules pouvant présenter des risques spécifiques en cas de mauvais usage.

C’est notamment le cas des produits opiacés tels que le tramadol et la codéine.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que les cas de mésusages de ces produits sont nombreux, ce qui cause un réel problème de santé publique du fait des risques liés à une mauvaise utilisation de ces derniers.

Elle rappelle ainsi avoir déjà pris plusieurs mesures visant à réduire ces situations :

• depuis 2017, les produits contenant de la codéine ne peuvent plus être obtenus sans prescription médicale ;
• depuis 2020, la durée maximale de prescription des médicaments contenant du tramadol a été réduite à 3 mois.

De plus, il a été demandé aux industriels produisant des produits à base de tramadol de mettre sur le marché de plus petites boites, contenant moins de comprimés et donc adaptées à des traitements de courte durée.

Cependant, ces mesures n’ayant pas permis d’endiguer les cas de mésusage, de nouvelles mesures sont prises par l’ANSM.

Dès le 1er décembre 2024, l’obtention de médicaments contenant du tramadol ou de la codéine se fera exclusivement par l’intermédiaire d’une ordonnance sécurisée qui doit répondre à un certain nombre de critères fixés par l’Association française de normalisation (AFNOR).

Le prescripteur devra y faire apparaitre en toute lettre le dosage, la posologie et la durée du traitement.

En complément, la règle des 3 mois de prescription maximale applicable au tramadol est étendue à la codéine.

Médicaments opiacés : lutter contre les détournements – © Copyright WebLex