Facturation électronique : (déjà) obligatoire ?

Sachant qu’elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l’étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes.

Mais anticiper cette obligation signifie-t-il qu’elle devra le faire pour toutes ses factures ou pourra-t-elle choisir de ne l’appliquer que pour certaines d’entre elles tout en recourant au format actuel pour les autres factures ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non – Un choix sera toujours possible
Pour rappel, l’obligation de recourir à la facturation électronique se déploiera en différentes étapes selon le critère de la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique sera obligatoire au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; l’obligation de réception des factures sous format électronique, quant à elle, sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

L’administration fiscale a eu l’occasion de préciser qu’une PME qui souhaiterait anticiper cette réforme n’aura pas l’obligation d’y recourir pour toutes ses factures, et pourra donc continuer à transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier, tant qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de recourir à la facturation électronique.

Congés payés : qui ne dit mot consent ?

Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement.

Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas répondu à sa demande d’absence.

Pour le salarié, sa demande a donc été tacitement acceptée…

A tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
A raison
Par principe, l’autorisation de l’employeur à la prise de congés payés par un salarié peut être tacite s’il n’existe pas de consigne dans l’entreprise exigeant son accord préalable exprès.

Ici, l’entreprise ne justifiait d’aucune consigne imposant la nécessité d’obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé et l’employeur n’avait pas expressément formulé de refus.

Par conséquent, son silence vaut acceptation de cette demande de congé payé formulée par le salarié. Ainsi, il ne pouvait pas notifier un avertissement à son encontre.

Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €.

Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain.

Est-ce normal ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
La plus-value réalisée dans l’année lors de la revente occasionnelle de cryptomonnaies est soumise à l’impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €.Ici, le particulier ayant réalisé un gain de 350 €, il ne pourra pas échapper à l’impôt !

Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite “IR-PME” ou “Madelin”, calculée au taux de 25 %.

Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.

Qui a raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
L’administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d’impôt dite “IR-PME” est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

– entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

– entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;

– entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”, toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).

Emploi d’un salarié hors domicile = crédit d’impôt ?

Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l’accompagner dans diverses sorties à l’extérieur (parc, zoo, etc.).

Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l’y autorise, d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Mais peut-il aussi y prétendre pour les dépenses liées à l’accompagnement de son enfant dans ses déplacements hors du domicile ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
En principe, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ne vise que les services à la personne réalisés au domicile.

Toutefois, dès l’imposition des revenus 2021, cet avantage fiscal englobe les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile.

En conséquence, parce qu’ici la prestation d’accompagnement de l’enfant dans ses déplacements hors du domicile est liée à la prestation de garde à domicile, les dépenses correspondantes pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice du crédit d’impôt.

Voiture immobilisée = pas de taxe à payer ?

Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.

Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une facture.

A tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
A tort
Le fait que la voiture soit immobilisée n’a aucune incidence sur la question de la taxation.

Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, toutes conditions par ailleurs remplies.

Achat lors d’une foire : regretter = rétracter ?

Petite question du jour :

Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant.

Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.

Mais peut-il le faire ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Pour mémoire, en droit français, le consommateur qui achète un produit lors d’une foire ou un salon commercial ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, il existe certaines exceptions notamment dans le cas où le contrat de vente prévoit un paiement à crédit du bien.

A toutes fins utiles, notez que la règlementation européenne est plus nuancée sur la question : elle a reconnu un droit de rétractation au consommateur ayant conclu une vente sur un stand immédiatement après avoir été sollicité par le vendeur dans les couloirs de la foire.

Publication Facebook : tourner (7 fois ?) son pouce avant de cliquer ?

Petite question du jour :

Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation.

Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui considère que cette publication, à laquelle l’employeur n’avait pas accès directement, relève de sa vie privée.

Qui a raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
L’employeur
L’employeur peut, effectivement, sanctionner le comportement fautif du salarié dès lors qu’il n’a pas obtenu la preuve de sa faute de manière déloyale.

L’information spontanée du collaborateur ayant accès au compte Facebook du salarié fautif fournit à l’employeur une preuve “loyale” de la faute du salarié.

L’employeur peut donc utiliser les éléments extraits du compte privé Facebook, loyalement obtenus, dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi, ici la défense de son intérêt légitime à la confidentialité de ses affaires.

Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour :

En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19.

Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander (et obtenir) un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée en 2020 ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Interrogé sur cette question, le gouvernement a répondu par la négative. Il rappelle, en effet, que la TASCOM due au titre de l’année 2020 devait être payée au plus tard le 15 juin 2020 : elle a donc déjà été versée par les entreprises concernées.

De plus, le montant de la TASCOM dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente. En conséquence, la TASCOM pour 2021 tiendra nécessairement compte de la baisse d’activité subie en 2020, du fait des mesures sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de la Covid-19.

Ici, le commerçant ne pourra donc pas obtenir de remboursement de la TASCOM payée en 2020.

APL et rattachement au foyer fiscal des parents : incompatible ?

Petite question du jour :

Se retrouvant dans l’obligation de chercher un logement proche de son école dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures, un étudiant demande le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL).

Mais des amis lui disent qu’il ne pourra pas la percevoir parce qu’il est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents (pour le calcul de l’impôt sur le revenu).

Est-ce vrai ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
L’APL bénéficie aux personnes locataires de leur résidence principale sous réserve de certaines conditions.

Parmi celles-ci figure une condition de ressources dans le cadre de laquelle seuls sont pris en compte les revenus du bénéficiaire de l’aide (et non ceux de ses parents, même s’il est rattaché à leur foyer fiscal).

Dans cette situation, l’étudiant peut donc percevoir l’APL tout en étant rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Notez que ce cumul n’est toutefois pas possible lorsque les parents sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).