Incident au cours d’un séminaire : vie privée ou vie professionnelle ?

Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d’équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C’est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l’un d’eux a été blessé.

L’employeur licencie le manager pour manquement à son management, ce que ce dernier conteste : ce qui s’est passé cette nuit-là relève de la vie privée ; il ne peut donc pas être sanctionné…

Qui a raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Le manager
La nuit séparant les 2 jours de séminaire relève effectivement de la vie privée du salarié. Dès lors que l’incident n’a pas affecté les conditions de travail des salariés, le manager ne peut pas être sanctionné.

Temps partiels = avantages partiels ?

Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d’une valeur unitaire de 8 € qu’elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.

Toutefois, elle envisage d’exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.

Le peut-elle ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Par principe, il n’est pas possible d’exclure certains salariés ou certaines catégories de salariés du bénéfice des titres-restaurants.

Un salarié à temps partiel a donc droit, lui aussi, aux titres-restaurants au même titre qu’un salarié à temps plein.

Toutefois, il existe une condition : ses horaires de travail doivent inclure la pause-déjeuner, ce qui exclut nécessairement les temps partiels organisés sur une demi-journée uniquement.

Alcool en entreprise : avec modération !

A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.

Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka…

Cette interdiction est-elle valable ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
L’employeur est dans son droit.

Rappelons que, sauf situation particulière de risque ou de danger, il est interdit d’interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Mais seuls peuvent être servis du vin, de la bière, du cidre et du poiré, à l’exclusion de tout autre type d’alcool, et notamment des alcools forts.

Job étudiant : exonéré d’impôt ?

Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.

Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d’impôt sur le revenu ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Non, la rémunération perçue dans ce cadre est exonérée d’impôt.

Plus exactement, les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018).

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : toujours en vigueur pour janvier et février 2022 ?

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Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?

Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou d’un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d’une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2022.

Par ailleurs, il est toujours précisé que le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l’aide renfort ».

Enfin, sachez que la durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Coronavirus (COVID-19) : levée des sanctions pour les employeurs !

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Disparition des amendes liées à l’exposition à la Covid-19

Pour rappel, lorsque l’employeur, mis en demeure par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ne respectait pas ses obligations de prévention, créant ainsi un risque d’exposition à la Covid-19, une amende pouvait lui être appliquée.

Désormais, ces sanctions ne sont applicables qu’aux situations dangereuses constatées par l’inspection du travail jusqu’au 13 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide « nouvelle entreprise rebond »

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Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?

Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021.

Il vient d’être précisé que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Grève : l’employeur est-il libre d’imposer des congés ?

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Congés imposés = conditions à respecter

En principe, l’employeur qui souhaite imposer des congés payés doit respecter un délai légal d’un mois pour fixer l’ordre des départs en vacances, sauf circonstances exceptionnelles.

Ce principe, qui vaut pour les 4 premières semaines de congés payés annuels, s’applique-t-il aussi à la 5e qui, rappelons-le, répond à un régime particulier, distinct de celui qui s’applique aux 4 autres ?

Une question à laquelle vient justement de répondre le juge…

Dans cette affaire, en effet, à l’occasion d’un mouvement de grève, l’employeur a imposé aux salariés non-grévistes de poser leurs congés payés, au motif qu’il s’agissait de leur 5e semaine de congés payés.

Sauf qu’en l’absence de circonstances exceptionnelles, l’employeur ne pouvait pas imposer la prise de congés payés à ses salariés sans respecter le délai légal d’un mois, rappelle le juge, qui ne fait donc pas ici de différence entre les 4 premières semaines de congés payés et la 5e.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 mars 2022, n°20-22261

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Coronavirus (COVID-19) : la fin du protocole sanitaire en entreprise

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Coronavirus (COVID-19) : une disparition nuancée du protocole

Le protocole sanitaire en entreprise, qui édictait de nombreuses mesures sanitaires obligatoires, disparaît en ce lundi 14 mars 2022.

Dès lors, le port du masque en entreprise n’est plus obligatoire, tout comme le respect des règles de distanciation sociale.

Toutefois, certaines mesures sanitaires devraient continuer à s’appliquer, comme le nettoyage des surfaces, l’aération des bureaux, etc.

Dans ce cadre, un guide sanitaire applicable en entreprise devrait prendre le relais du protocole. Affaire à suivre…

Source : Actualité du Service Public du 10 mars 2022

Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire est mort, vive le guide sanitaire ! © Copyright WebLex – 2022

Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?

Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.

Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Pas possible
Les dirigeants ne peuvent s’opposer à la publication de leurs informations personnelles lorsque celle-ci intervient à la suite de formalités de création, de modification ou de cessation d’une activité, dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

Ils peuvent toutefois, toutes conditions remplies, et notamment en cas d’abus constaté :

– déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ;

– s’opposer à la réutilisation de leurs données ;

– s’opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l’Insee lorsqu’ils sont entrepreneurs individuels.