Chauffage au fioul : (ir)réparable ?

Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse.

Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales.

Le voisin a-t-il raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI, ce qui, en pratique, revient à interdire l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul.

En revanche, les propriétaires d’équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer. En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental.

Éoliennes : optimiser l’énergie… et la taxe foncière ?

Parce que des éoliennes ont été installées à proximité de chez lui, un propriétaire s’attend à une bonne nouvelle à l’heure de l’envoi des taxes foncières.

Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l’an dernier.

Pourtant, avec ces éoliennes, et les nuisances qui vont avec, il pensait pouvoir bénéficier d’une baisse automatique de sa taxe.

À tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
À tort
Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale détermine, le cas échéant, ce que l’on appelle un « coefficient de situation » : il s’agit d’un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

Les nuisances sonores et visuelles résultant de l’installation d’éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d’accès, de certaines commodités, etc.).

Il n’est donc pas possible d’affirmer que l’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière.

Marchandises détruites, TVA déduite = risque fiscal ?

Après avoir commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la période estivale, un commerçant la stocke dans un entrepôt, et déduit la TVA payée à ses fournisseurs, comme la loi l’y autorise.

Quelques jours plus tard, l’entrepôt ainsi que toute sa marchandise sont détruits par un incendie.

En plus de tous ces tracas, n’en risque-t-il pas un autre, fiscal cette fois : parce qu’il ne pourra pas reverser de TVA collectée sur une vente qui n’aura jamais lieu, doit-il reverser à l’administration la TVA initialement déduite ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
En principe, lorsque la marchandise achetée n’est pas « utilisée pour les besoins d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA », c’est-à-dire lorsqu’elle n’est pas effectivement vendue, il faut reverser à l’administration la TVA initialement déduite (c’est ce que l’on appelle une “régularisation de TVA”).

Toutefois, le commerçant ne sera pas tenu d’opérer cette régularisation s’il peut apporter la preuve de la destruction effective de sa marchandise. Notez que la preuve se fait par tous moyens (dépôt de plainte, attestation d’assurance, etc.).

Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat.

Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter.

Il n’a donc pas à le rembourser… A-t-il raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
En période de soldes, les modalités de rétractation restent inchangées.

Ainsi, par principe, il n’existe pas de faculté de rétractation ouverte au consommateur lorsque celui-ci a effectué un achat soldé en boutique.

Ce droit de rétractation existe toutefois pour les achats réalisés sur internet, puisqu’il s’agit d’un achat réalisé à distance.

Notez qu’ici, bien que le client ne dispose pas, par principe, d’un droit de rétractation, rien n’interdit au professionnel de consentir au retour du vêtement à titre commercial.

Facturation électronique : (déjà) obligatoire ?

Sachant qu’elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l’étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes.

Mais anticiper cette obligation signifie-t-il qu’elle devra le faire pour toutes ses factures ou pourra-t-elle choisir de ne l’appliquer que pour certaines d’entre elles tout en recourant au format actuel pour les autres factures ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non – Un choix sera toujours possible
Pour rappel, l’obligation de recourir à la facturation électronique se déploiera en différentes étapes selon le critère de la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique sera obligatoire au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; l’obligation de réception des factures sous format électronique, quant à elle, sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

L’administration fiscale a eu l’occasion de préciser qu’une PME qui souhaiterait anticiper cette réforme n’aura pas l’obligation d’y recourir pour toutes ses factures, et pourra donc continuer à transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier, tant qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de recourir à la facturation électronique.

Occupation d’une terrasse : “j’y suis, j’y reste ?”

Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.

Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?

Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon.

Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse.

Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni par l’administration, le salarié doit directement la contacter pour tenter de régler son problème.

A tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
A raison
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est l’administration fiscale qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié.

L’employeur n’assume qu’un simple rôle de collecteur : il est chargé d’appliquer le taux fixé par l’administration, de prélever la somme correspondante, puis de la reverser aux impôts.

En conséquence, si le salarié n’est pas d’accord avec le taux de prélèvement qui lui est appliqué, il doit directement prendre contact avec l’administration fiscale.

Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir.

« Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris ni échangé ».

Ce que refuse d’admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Comme le rappelle souvent la DGCCRF, un produit soldé bénéficie des mêmes garanties qu’un produit non soldé.

Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » parfois pratiquée par certains commerçants en période de soldes ne les dispense pas, en réalité, d’échanger ou de rembourser le produit en cas de défaut de fabrication non apparent.

Ici, le commerçant doit donc accepter de reprendre ou d’échanger le produit, si le défaut de fabrication non apparent est bien réel.

RGPD : “vos papiers, s’il vous plaît !”

Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).

L’un d’eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu’elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

“Aucune”, répond la société, puisque les données sont collectées sur papier et non par le biais d’un traitement informatique.

La société a-t-elle raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
La société a tort : les données personnelles collectées et conservées sur papier sont aussi concernées par le RGPD.

La société est donc tenue de respecter les obligations prévues par cette réglementation (notamment en ce qui concerne l’obligation de recueillir le consentement de la personne dont les données sont collectées, le droit à la portabilité des données, leur destruction, etc.).

Colocation : départ anticipé = dépôt de garantie remboursé ?

Petite question du jour :

2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé.

Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.

Il se demande s’il pourra récupérer le montant intégral du dépôt de garantie à sa sortie des lieux ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Dans le cas où les colocataires signent un bail unique, le dépôt de garantie n’est restitué par le bailleur qu’au départ des lieux du dernier d’entre eux.

Ici, le colocataire quittant les lieux ne pourra pas récupérer dans l’immédiat le dépôt de garantie qu’il a versé : il devra, sauf clause contractuelle contraire, attendre que les lieux soient effectivement libérés, c’est-à-dire au départ du deuxième colocataire.