Aides financières pour l’énergie : cumulables ?

Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État.

Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.

Peut-il cumuler les deux mécanismes ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Les deux mécanismes peuvent être cumulés. L’amortisseur électricité, qui consiste en une réduction sur la facture du professionnel, est appliqué en 1er.

Une fois la réduction appliquée, si les dépenses d’énergies du professionnel représentent toujours 3 % de son chiffre d’affaires 2021, il pourra solliciter le guichet d’aide dont l’assistance prendra la forme d’un virement bancaire.

Notez que toutes les entreprises bénéficient d’une autre aide sans aucune démarche : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Prendre le large… en se faisant une petite marge ?

Une société a décidé de soutenir un groupe d’étudiants lors d’une régate pendant l’été 2022.

Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d’étudiants a fait la promotion de l’entreprise (revue de presse, affichage du logo de l’entreprise sur la coque du voilier, etc.).

En prévision de la clôture de l’exercice, la société s’interroge sur la possibilité de déduire ces dépenses de son résultat imposable ou de bénéficier d’une réduction d’impôt (mécénat).

D’après vous, que lui est-il possible de faire ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Déduire la charge
Contrairement aux dépenses de mécénat, les dépenses dites de « parrainage » ou de « sponsoring » constituent une charge déductible du résultat imposable lorsqu’elles sont réalisées dans l’intérêt direct de la société.

Cela suppose donc que l’entreprise retire un avantage de ce partenariat, dans le cadre de son exploitation, comme en matière de communication pour l’entreprise, de notoriété, d’image, de retombées économiques, etc.

Retenez qu’il est impératif d’établir que la dépense engagée est en rapport avec l’avantage attendu : en clair, la dépense ne doit pas être manifestement excessive au regard de l’action parrainée.

Rachat de jours de repos : une obligation ?

Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022.

Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter.

Ce que refuse l’employeur, qui préfère que son salarié prenne ses jours de repos.

Un refus injustifié pour le salarié, qui estime que l’employeur a l’obligation de racheter ses jours de RTT.

À tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
À tort
Le nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement permet effectivement au salarié de renoncer à ses jours de RTT et à l’employeur de les lui racheter.

Néanmoins, l’employeur n’a pas l’obligation de faire droit à la demande du salarié. Il peut donc refuser de racheter tout ou partie des jours de RTT (ici, les 5 jours).

Chauffage au fioul : (ir)réparable ?

Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse.

Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales.

Le voisin a-t-il raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI, ce qui, en pratique, revient à interdire l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul.

En revanche, les propriétaires d’équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer. En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental.

Entreprises : attention au déréférencement de votre site Web !

Une société est contrôlée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Au terme de l’enquête, celle-ci estime que les pratiques commerciales de la société sont trompeuses et ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche.

« Impossible ! », conteste la société.

À tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
À tort
La loi DDADUE publiée en décembre 2020 a doté la DGCCRF d’un pouvoir d’injonction numérique qui lui permet d’ordonner l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement, la restriction d’accès à un site Web ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine.

Ici, sous réserve que toutes les conditions requises soient réunies, la DGCCRF peut donc tout à fait sanctionner la société par un déréférencement de son site Web.

Déclaration d’IR : tout n’est pas perdu ?

Un particulier a réalisé plusieurs dons au cours de l’année 2021, qu’il a mentionnés dans sa déclaration de revenus en ligne, pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

À réception de son avis d’imposition, il constate qu’il a omis d’en déclarer un. Peut-il encore demander à l’administration fiscale d’en tenir compte pour son impôt à payer cette année ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Pour les personnes qui ont déclaré en ligne leurs revenus de l’année 2021, il est possible de modifier jusqu’au 14 décembre 2022, toujours en ligne, certains éléments de leur déclaration, tels que les informations servant au calcul des réductions et crédits d’impôts, le montant des revenus, les charges, etc.

Notez qu’il est impossible de modifier les éléments relatifs à l’état civil ou à la situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce…). Pour modifier ces informations, il faut impérativement envoyer un courrier à l’administration dans lequel vous devez joindre une déclaration rectificative, une note explicative ainsi qu’un justificatif d’identité.

Titres-restaurants : qu’allons-nous manger ce soir ?

Un salarié souhaite utiliser ses titres-restaurants pour faire ses courses en supermarché.

Ayant un petit doute, il demande à son employeur s’il peut acheter des produits tels que du riz, des pâtes, de la farine, etc…

« Non ! », répond l’employeur qui rappelle que les titres-restaurants ne peuvent pas être utilisés pour des produits qui ne sont pas directement consommables.

À tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
À tort
Par dérogation, depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurants pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilités à accepter ce titre.

Notez par ailleurs que le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants est passé, depuis le 1er octobre 2022, de 19 € à 25 €.

Éoliennes : optimiser l’énergie… et la taxe foncière ?

Parce que des éoliennes ont été installées à proximité de chez lui, un propriétaire s’attend à une bonne nouvelle à l’heure de l’envoi des taxes foncières.

Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l’an dernier.

Pourtant, avec ces éoliennes, et les nuisances qui vont avec, il pensait pouvoir bénéficier d’une baisse automatique de sa taxe.

À tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
À tort
Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale détermine, le cas échéant, ce que l’on appelle un « coefficient de situation » : il s’agit d’un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

Les nuisances sonores et visuelles résultant de l’installation d’éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d’accès, de certaines commodités, etc.).

Il n’est donc pas possible d’affirmer que l’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière.

Plan sobriété énergétique en entreprise : obligatoire ou facultatif ?

En raison des risques de coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023, le Gouvernement demande aux entreprises de mettre en place un plan « sobriété énergétique » pour permettre une réduction de leur consommation d’énergie de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Si une entreprise ne respecte pas ou ne peut pas respecter ce plan, risque-t-elle une sanction ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
La mise en œuvre du plan « sobriété énergétique » n’est pas obligatoire et aucune sanction n’est encourue, à ce jour, dans l’hypothèse où une entreprise ne respecte pas cette recommandation.

Toutefois, les entreprises sont fortement incitées à le mettre en place, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement d’électricité.

Dans le cadre de ce plan, il est recommandé, à titre d’exemple, de nommer un ambassadeur de la sobriété dans chaque entreprise, de revoir la mobilité des salariés (covoiturage, déplacement en vélo, télétravail, etc.) ou encore, de promouvoir des pratiques écoresponsables au bureau (extinction des écrans la nuit, limitation du chauffage, etc.).

Vapoter au travail : en toute tranquillité ?

Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner.

Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir.

L’employeur lui demande alors de ne plus vapoter dans l’open space. Une demande que refuse le salarié pour qui vapoter n’est pas fumer et est donc toléré dans l’open space.

Est-ce vrai ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Il est bien interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Autrement dit, il est bien interdit de vapoter dans les open spaces. Le salarié qui vapote dans un open space, malgré l’interdiction, encourt une amende de 150 €.

Notez que de son côté, l’employeur doit mettre en place une signalisation apparente dans l’entreprise qui rappelle l’interdiction de vapoter, sous peine d’une amende de 450 €.