Achat lors d’une foire : regretter = rétracter ?

Petite question du jour :

Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant.

Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.

Mais peut-il le faire ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Pour mémoire, en droit français, le consommateur qui achète un produit lors d’une foire ou un salon commercial ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, il existe certaines exceptions notamment dans le cas où le contrat de vente prévoit un paiement à crédit du bien.

A toutes fins utiles, notez que la règlementation européenne est plus nuancée sur la question : elle a reconnu un droit de rétractation au consommateur ayant conclu une vente sur un stand immédiatement après avoir été sollicité par le vendeur dans les couloirs de la foire.

Engagement de location et réduction d’impôt : chaque jour compte…

Petite question du jour :

Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.

Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.

Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d’impôt obtenue ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Dans la plupart des dispositifs de défiscalisation immobilière, le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que le bien soit loué de manière effective et continue pendant toute la durée de l’engagement de location.

Lorsqu’un locataire donne son congé pendant la période couverte par l’engagement de location, le bailleur doit impérativement trouver un nouveau locataire, dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire sortant lui a signifié son congé.

A défaut de relocation effective dans ce délai de 12 mois, l’administration pourra remettre en cause la réduction d’impôt obtenue.

Ici, puisque l’appartement n’a pas été reloué depuis près de 13 mois, l’administration fiscale peut effectivement remettre en cause la réduction d’impôt obtenue par le propriétaire.

Publication Facebook : tourner (7 fois ?) son pouce avant de cliquer ?

Petite question du jour :

Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation.

Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui considère que cette publication, à laquelle l’employeur n’avait pas accès directement, relève de sa vie privée.

Qui a raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
L’employeur
L’employeur peut, effectivement, sanctionner le comportement fautif du salarié dès lors qu’il n’a pas obtenu la preuve de sa faute de manière déloyale.

L’information spontanée du collaborateur ayant accès au compte Facebook du salarié fautif fournit à l’employeur une preuve “loyale” de la faute du salarié.

L’employeur peut donc utiliser les éléments extraits du compte privé Facebook, loyalement obtenus, dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi, ici la défense de son intérêt légitime à la confidentialité de ses affaires.

E-commerce = des soldes à la carte… départementale ?

Petite question du jour :

Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits.

Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés.

Le e-commerçant peut-il solder ses prix pour ce client mosellan ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Les dates des soldes sont fixées nationalement, mais il existe des dates dérogatoires pour certains départements, notamment ceux situés en Outre-mer et près des frontières du pays.

Les e-commerçants sont tenus de respecter les dates fixées nationalement, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Ainsi, un e-commerçant dont le client est situé dans un département où les soldes sont applicables à des dates différentes de celles fixées nationalement ne peut pas pratiquer de prix soldés.

Ici, le e-commerçant doit donc patienter jusqu’au 30 juin 2021, date nationale de début des soldes, pour solder ses prix.

Indépendants et régularisation des cotisations 2020 : à payer !

Petite question du jour :

Un travailleur indépendant se rend compte que le montant des cotisations sociales qu’il doit finalement payer pour l’année 2020 est supérieur à ce qu’il a versé à titre provisionnel.

Comme il en a la possibilité, il négocie un échéancier pour faciliter le paiement de la régularisation demandée.

Une interrogation subsiste toutefois : devra-t-il aussi payer des intérêts de retard ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Dans la situation où le montant de ses cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s’acquitter d’un complément de cotisations sociales. Le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à la fin de l’année 2021.

L’Urssaf prévoit de proposer automatiquement un échéancier afin d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de 2021, dans le cas où le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie (jusqu’à 36 mois selon les situations).

Le calendrier de transmission des échéanciers, fixé par l’Urssaf, est le suivant :

– pour les travailleurs indépendants connaissant une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;

– pour les travailleurs indépendants qui ne subissent pas de régularisation débitrice importante, l’Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de novembre 2021.

Cependant, quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier, contacter l’Urssaf pour en négocier les modalités. Ces derniers auront ainsi notamment la possibilité de décaler la date de démarrage de l’échéancier ou encore d’en raccourcir (ou prolonger) la durée.

Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour :

En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19.

Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander (et obtenir) un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée en 2020 ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Interrogé sur cette question, le gouvernement a répondu par la négative. Il rappelle, en effet, que la TASCOM due au titre de l’année 2020 devait être payée au plus tard le 15 juin 2020 : elle a donc déjà été versée par les entreprises concernées.

De plus, le montant de la TASCOM dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente. En conséquence, la TASCOM pour 2021 tiendra nécessairement compte de la baisse d’activité subie en 2020, du fait des mesures sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de la Covid-19.

Ici, le commerçant ne pourra donc pas obtenir de remboursement de la TASCOM payée en 2020.

APL et rattachement au foyer fiscal des parents : incompatible ?

Petite question du jour :

Se retrouvant dans l’obligation de chercher un logement proche de son école dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures, un étudiant demande le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL).

Mais des amis lui disent qu’il ne pourra pas la percevoir parce qu’il est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents (pour le calcul de l’impôt sur le revenu).

Est-ce vrai ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
L’APL bénéficie aux personnes locataires de leur résidence principale sous réserve de certaines conditions.

Parmi celles-ci figure une condition de ressources dans le cadre de laquelle seuls sont pris en compte les revenus du bénéficiaire de l’aide (et non ceux de ses parents, même s’il est rattaché à leur foyer fiscal).

Dans cette situation, l’étudiant peut donc percevoir l’APL tout en étant rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Notez que ce cumul n’est toutefois pas possible lorsque les parents sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Bail commercial : quand renouvellement de bail ne rime pas avec révision du loyer…

Petite question du jour :

Une société adresse à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial « selon les mêmes conditions » que le précédent, ce que celui-ci accepte.

Peu après, la société souhaite obtenir une diminution du montant de son loyer. Ce qui est impossible, selon le bailleur, du fait du récent renouvellement du bail…

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Vrai
Le juge a récemment précisé qu’une demande de renouvellement d’un bail commercial dans laquelle le locataire indique qu’il souhaite reconduire celui-ci « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans émettre de réserves, démontre sa volonté de ne pas modifier le montant du loyer. Dès lors, le locataire ne peut plus obtenir la révision du loyer une fois que le bailleur a accepté de renouveler le bail.

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?

Petite question du jour :

Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage pour faute grave.

Ce qu’il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours, conteste l’apprenti…

A tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
A tort
L’employeur (ou l’apprenti) peut rompre le contrat d’apprentissage de manière unilatérale uniquement pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectués par l’apprenti.

Une fois passé cette « période d’essai », le contrat d’apprentissage ne peut être rompu, en principe, que d’un commun accord et constaté par un écrit signé des deux parties.

Néanmoins, pour les contrats d’apprentissage conclu depuis le 1er janvier 2019, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur, passé le délai de 45 jours et sur justification, en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?

Petite question du jour :

Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées.

A tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
A tort
Dans une affaire récente, le juge a rappelé que même si la vaccination diminue la circulation du virus, les personnes vaccinées peuvent toutefois en être porteuses et contribuer à sa diffusion, dans une proportion qui n’est pas encore connue.

Dès lors, l’ensemble des restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu doivent rester applicables aux personnes vaccinées.