Actualités fiscales

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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), ...
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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette ...
regime-«-mere-fille-»-:-attention-aux-faux-departs-!

Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !

Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt ...
etablissements-sociaux-et-medico-sociaux-:-une-exoneration-de-taxe-d’habitation-?

Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour ...
taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement-:-pour-quels-parkings-?

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ...
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Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !

Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis ...
maison-d’assistantes-maternelles-:-une-residence-secondaire-pour-les-enfants-?

Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour ...
locaux-reserves-(un-peu,-beaucoup-?)-aux-adherents-=-pas-de-taxe-d’habitation

Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour ...
un-vol…-imposable-?

Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra ...
saisie-d’une-assurance-vie-:-valeur-de-l’epargne-ou-valeur-de-rachat-?

Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?

En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les sommes dues ...